Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) sont applicables \u00e0 toutes les ventes effectu\u00e9es aupr\u00e8s de particuliers, ou professionnels (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb) par notre entreprise ainsi qu\u2019aux prestations de services associ\u00e9es (livraison, installation et montage).
\nLes pr\u00e9sentes CGV sont mises \u00e0 la disposition de tout Client, pr\u00e9alablement \u00e0 la vente.
\nLa signature par le Client de notre bon de commande, toujours num\u00e9rot\u00e9, implique son adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019ensemble de celles-ci sans r\u00e9serve.<\/p>\n
Nos ventes ont un caract\u00e8re ferme et d\u00e9finitif, soit imm\u00e9diatement (ventes au comptant), soit \u00e0 partir de la date o\u00f9 la vente est devenue parfaite (dans le cas de ventes \u00e0 cr\u00e9dit soumises aux dispositions du Code de la consommation) et ne sont ni modifiables, ni annulables. Les prix sont \u00e9tablis en tenant compte du taux de TVA et de toute autre taxe en vigueur au moment de la conclusion de la commande. Ils seront major\u00e9s en cas de variation du taux de TVA et d\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle taxe au moment de l\u2019exigibilit\u00e9 du prix, l\u2019acheteur devant compl\u00e9ter la diff\u00e9rence de prix r\u00e9sultant d\u2019un taux de TVA sup\u00e9rieur et de l\u2019application d\u2019une nouvelle taxe.<\/p>\n
Chaque commande doit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un acompte (et non d\u2019arrhes), dont le montant et le versement sont librement d\u00e9termin\u00e9s entre les parties selon la nature et le type de fabrication de la marchandise et avec un minimum de 30% du total de la commande (sauf dans le cas d\u2019un cr\u00e9dit total), ou stipulations particuli\u00e8res. Le solde du prix est obligatoirement payable avant l\u2019enl\u00e8vement des marchandises ou avant la livraison. Sauf accord exceptionnel et expresse d\u2019Epoem, aucune vente sp\u00e9cifi\u00e9e au comptant ne pourra \u00eatre transform\u00e9e en vente \u00e0 cr\u00e9dit. L\u2019appel en garantie, le d\u00e9faut de fonctionnement, les avaries de transport ou, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9parations que n\u00e9cessiteraient les marchandises fournies, ne sauraient en aucun cas autoriser l\u2019acheteur \u00e0 ne pas r\u00e9gler le solde du prix ou \u00e0 retarder le paiement des sommes dues.
\nEn cas de d\u00e9faut de paiement, Epoem se r\u00e9serve le droit de suspendre toute livraison jusqu\u2019au complet r\u00e8glement de toutes les factures en cours, le Client \u00e9tant alors seul responsable des retards engendr\u00e9s, ou de r\u00e9silier les commandes en cours.
\nToute opposition \u00e0 un ch\u00e8que remis en paiement hors des cas pr\u00e9vus par la loi (perte ou vol, faillite du porteur) est constitutive d\u2019une infraction p\u00e9nale (article L163-2 du code mon\u00e9taire et financier). Le Client devra donc supporter tous les frais dus \u00e0 une opposition fautive. L\u2019opposition devra \u00eatre imm\u00e9diatement lev\u00e9e afin que le ch\u00e8que puisse \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 et pay\u00e9.<\/p>\n
En cas de paiement de tout ou partie du prix des Produits \u00e0 cr\u00e9dit, le Client peut se r\u00e9tracter dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires r\u00e9volus \u00e0 compter de l\u2019acceptation de l\u2019offre de contrat de cr\u00e9dit en utilisant le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Le contrat de vente ou de prestation de services est r\u00e9solu de plein droit, sans indemnit\u00e9 : 1\u00b0 Si le pr\u00eateur n\u2019a pas, dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de l\u2019acceptation du contrat de cr\u00e9dit par le Client, inform\u00e9 le vendeur de l\u2019attribution du cr\u00e9dit ; 2\u00b0 Ou si le Client a, dans ce m\u00eame d\u00e9lai de quatorze jours calendaires suivant l\u2019acceptation de contrat de cr\u00e9dit, exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation. Toutefois, lorsque le Client, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture imm\u00e9diate du bien ou de la prestation de services, l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation du contrat de cr\u00e9dit n\u2019emporte r\u00e9solution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s\u2019il intervient dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de l\u2019acceptation du contrat de cr\u00e9dit par le Client. Le contrat de vente ou de prestation de services n\u2019est pas r\u00e9solu si, avant l\u2019expiration des d\u00e9lais mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, l\u2019acqu\u00e9reur paie comptant. Dans les cas de r\u00e9solution du contrat de vente ou de prestations de services vis\u00e9s ci-dessus, Epoem remboursera, sur simple demande, toute somme que l\u2019acheteur aurait vers\u00e9e d\u2019avance sur le prix. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, en cas de paiement d\u2019une partie du prix au comptant, d\u00e8s l\u2019acceptation de l\u2019offre de contrat de cr\u00e9dit, le Client doit s\u2019assurer qu\u2019Epoem lui a bien remis une copie de ce bon de commande \u00e0 titre de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 valant re\u00e7u. Lorsque le Client entend financer tout ou partie du prix des Produits par un cr\u00e9dit sollicit\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement autre que ceux propos\u00e9s par Epoem, il doit le signaler express\u00e9ment lors de la commande et v\u00e9rifier que cette mention a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e dans la rubrique \u00ab\u00a0cr\u00e9dit\u00a0\u00bb. En cas d\u2019emport\u00e9 ou de livraison intervenant avant que le contrat de vente ne soit devenu d\u00e9finitif, le Client assure la garde des marchandises \u00ab\u00a0en bon p\u00e8re de famille\u00a0\u00bb. Il s\u2019oblige \u00e0 les restituer sans d\u00e9lai \u00e0 Epoem si le contrat de cr\u00e9dit \u00e9tait annul\u00e9, sauf facult\u00e9 de les payer au comptant imm\u00e9diatement. Les ventes originellement stipul\u00e9es au comptant \u00e9tant r\u00e9put\u00e9es d\u00e9finitives, toute demande ult\u00e9rieure et tardive de financement par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit n\u2019entra\u00eenera pas novation aux conditions initiales et la commande ne saurait, en cons\u00e9quence, \u00eatre remise en cause dans le cas d\u2019une r\u00e9tractation du Client lorsqu\u2019il appara\u00eetra que cette demande a \u00e9t\u00e9 faite malignement pour tenter de se d\u00e9gager, par abus de droit, d\u2019un engagement ferme.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de livraison est indiqu\u00e9 sur le bon de commande. A d\u00e9faut, la livraison interviendra dans les 30 jours suivant la vente. Le Client est tenu de prendre livraison de la marchandise dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. A d\u00e9faut, des frais d\u2019entreposage pourront lui \u00eatre factur\u00e9s, selon tarif affich\u00e9 en magasin.
\nEn cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison imputable \u00e0 Epoem, le Client a la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir la r\u00e9solution du contrat de vente par l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e sur le bon de commande si, apr\u00e8s avoir enjoint Epoem d\u2019effectuer la livraison dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, ce dernier ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai.
\nLe contrat est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, consid\u00e9r\u00e9 comme rompu \u00e0 r\u00e9ception, par Epoem, de la lettre, sauf s\u2019il a effectu\u00e9 la livraison entre-temps.
\nEn cas de r\u00e9solution, le Client est rembours\u00e9, par tout moyen de paiement, de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de r\u00e9ception de la lettre par Epoem.
\nEn toute hypoth\u00e8se, Epoem ne pourra \u00eatre tenu responsable d\u2019un retard ou d\u2019un d\u00e9faut de livraison d\u00fb au Client (mauvais renseignement de l\u2019adresse de livraison notamment) ou \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n
Epoem SE R\u00c9SERVE LA PROPRI\u00c9T\u00c9 DES PRODUITS VENDUS JUSQU\u2019AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, M\u00caME APRES INSTALLATION.
\nPar cons\u00e9quent, Epoem pourra revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises emport\u00e9es ou livr\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 leur complet paiement, le Client s\u2019interdisant de les c\u00e9der \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ou de les d\u00e9placer de l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e, et s\u2019obligeant \u00e0 avertir tous tiers de cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, notamment dans le cas de toute proc\u00e9dure de voie d\u2019ex\u00e9cution (saisie conservatoire, etc \u2026).<\/p>\n
Nos prix \u00e9tant emport\u00e9s, sauf stipulation contraire au recto, des frais forfaitaires de livraison sont exig\u00e9s lorsque le Client ne veut pas emporter lui-m\u00eame la marchandise (ou confier son enl\u00e8vement \u00e0 un tiers choisi par lui). Les tarifs de livraison sont affich\u00e9s en magasin et ils font l\u2019objet d\u2019une facturation sur le pr\u00e9sent bon selon tarifs en vigueur. Le bon de livraison, remis \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement ou par le transporteur, informe le Client de la marchandise livr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 sa commande. Si la livraison est effectu\u00e9e par Epoem ou par un transporteur sous-traitant mandat\u00e9 par Epoem, selon les conditions affich\u00e9es en magasin, les risques du transport seront support\u00e9s par Epoem jusqu\u2019au d\u00e9chargement de la marchandise \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client. Si la marchandise a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e par le Client lui-m\u00eame ou si ce dernier a trait\u00e9 directement avec le transporteur, les risques du transport sont assum\u00e9s par le Client d\u00e8s l\u2019enl\u00e8vement de la marchandise dans le magasin Epoem. Lorsque la livraison est effectu\u00e9e par Epoem (ou par un transporteur sous-traitant), le Client s\u2019engage \u00e0 informer spontan\u00e9ment Epoem de toutes difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au lieu de livraison qu\u2019il est susceptible de rencontrer. Si cette livraison n\u00e9cessite le recours \u00e0 un surcro\u00eet de personnel ou encore \u00e0 la location pour Epoem (ou le transporteur sous-traitant) d\u2019un mat\u00e9riel exceptionnel (grue, monte-charge etc.), les frais engag\u00e9s \u00e0 cet effet seront factur\u00e9s au Client. La responsabilit\u00e9 du Client est engag\u00e9e si malgr\u00e9 le recours \u00e0 ces moyens exceptionnels, les marchandises command\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre achemin\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son domicile. Dans ce cas, et sauf dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la difficult\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment signal\u00e9e \u00e0 Epoem au moment de la commande, la facture deviendra imm\u00e9diatement exigible. Le Client fera son affaire personnelle de l\u2019acheminement et du montage des Produits \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son domicile, sauf indication contraire dans le bon de commande.<\/p>\n
Au moment de la r\u00e9ception des Produits, le Client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de l\u2019emballage et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des Produits livr\u00e9s, et d\u2019\u00e9mettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute r\u00e9serve et r\u00e9clamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d\u2019en informer Epoem\u00a0en lui adressant copie des r\u00e9serves faites aupr\u00e8s du transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits. Le Client doit \u00e9galement formuler aupr\u00e8s d\u2019Epoem le m\u00eame d\u00e9lai, toute r\u00e9clamation d\u2019erreur de livraison et\/ou de manquant. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai sera rejet\u00e9e sans possibilit\u00e9 de recours. Le Client est \u00e9galement tenu de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des Produits re\u00e7us en ex\u00e9cution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformit\u00e9 ou d\u00e9faut devra \u00eatre notifi\u00e9(e) \u00e0 Epoem dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux et dans les conditions rappel\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n
Dans le cas de meubles livr\u00e9s et mont\u00e9s par Epoem\u00a0ou par un sous-traitant mandat\u00e9 par Epoem, la pose comprend : le montage et la fixation des meubles aux jour et heure convenus avec le Client. Ne sont pas compris : le d\u00e9gagement des locaux, les travaux de ma\u00e7onnerie, d\u00e9placement de radiateurs, tout raccordement d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ext\u00e9rieur \u00e0 la pi\u00e8ce concern\u00e9e ou avec des prises \u00e0 plus de 30 cm de la position du plan ou de puissance insuffisante.
\nIl incombe au Client de fournir \u00e0 Epoem toutes informations et d\u00e9tails utiles \u00e0 la pose des Produits ; de mettre \u00e0 disposition du personnel d\u2019Epoem les moyens d\u2019acc\u00e8s sur les lieux d\u2019ex\u00e9cution de la pose ; de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour lever tout emp\u00eachement ou \u00e9carter toute difficult\u00e9 qui ferait obstacle \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la pose.<\/p>\n
Epoem est tenu de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e aux articles L.217-4 \u00e0 L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux d\u00e9fauts de la chose vendue, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 \u00e0 1648 et 2232 du code civil.<\/p>\n
Lorsqu\u2019il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client :<\/p>\n
\u2013 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;<\/p>\n
\u2013 peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L. 217-9 du code de la consommation ;<\/p>\n
\u2013 est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les vingt-quatre mois suivant la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n
La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p>\n
Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/p>\n
Textes en vigueur :<\/p>\n
Article L217-4 du code de la consommation
\nLe vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.
\nIl r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Article L217-5 du code de la consommation
\nLe bien est conforme au contrat :
\n1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\n\u2013 s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
\n\u2013 s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;
\n2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n
Article L217-6 du code de la consommation
\nLe vendeur n\u2019est pas tenu par les d\u00e9clarations publiques du producteur ou de son repr\u00e9sentant s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il ne les connaissait pas et n\u2019\u00e9tait l\u00e9gitimement pas en mesure de les conna\u00eetre.<\/p>\n
Article L217-12 du code de la consommation
\nL\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n
Article 1641 du code civil
\nLe vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>\n
Article 1648 alin\u00e9a 1er du code civil
\nL\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n
En toute hypoth\u00e8se, les garanties ne peuvent jouer que pour une utilisation du Produit dans des conditions normales et sur pr\u00e9sentation de la facture. Sont exclus de toute garantie :
\n\u2013 les dommages d\u2019origine externe, provenant du fait intentionnel du Client ou du non-respect des instructions et mode d\u2019emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d\u2019un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels (sauf mod\u00e8les adapt\u00e9s) ou encore dus aux effets des conditions d\u2019ambiance ;
\n\u2013 l\u2019extension normale d\u2019un rev\u00eatement de si\u00e8ge (tissu, cuir ou autre) entra\u00een\u00e9e par son utilisation ;
\n\u2013 l\u2019usure normale d\u2019un rev\u00eatement cons\u00e9cutive \u00e0 son utilisation ;
\n\u2013 la d\u00e9coloration, l\u2019alt\u00e9ration ou toutes les modifications et d\u00e9t\u00e9riorations d\u2019aspect d\u2019un rev\u00eatement ou d\u2019un meuble dues \u00e0 l\u2019action de la lumi\u00e8re, des liquides ou solides ou \u00e0 l\u2019emploi de tous produits d\u2019entretien non adapt\u00e9s ;
\n\u2013 les d\u00e9fauts provenant d\u2019erreurs de montage ou d\u2019assemblage lorsque le Client s\u2019est charg\u00e9 lui-m\u00eame ou a charg\u00e9 un tiers de ces op\u00e9rations ;
\n\u2013 les dommages provoqu\u00e9s par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou par tout autre insectes ;
\nLa nature des mat\u00e9riaux employ\u00e9s comme la qualit\u00e9 des m\u00e9thodes de fabrication font de chaque pi\u00e8ce un mod\u00e8le aux qualit\u00e9s intrins\u00e8ques particuli\u00e8res. De ce fait, les diff\u00e9rences minimes d\u2019aspect, notamment par rapport aux \u00e9chantillons, photos, mod\u00e8les d\u2019exposition ou livr\u00e9s ant\u00e9rieurement ne peuvent s\u2019apparenter \u00e0 des vices.<\/p>\n
Typologie des donn\u00e9es personnelles :<\/p>\n
Les donn\u00e9es collect\u00e9es et ult\u00e9rieurement trait\u00e9es par Epoem sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le pr\u00e9nom du Client et une adresse de livraison.<\/p>\n
Finalit\u00e9s de la collecte des donn\u00e9es personnelles :<\/p>\n
Les donn\u00e9es identifi\u00e9es comme \u00e9tant obligatoires sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commandes, l\u2019authentification des paiements et \u00e0 la livraison des Produits.<\/p>\n
Transmission des donn\u00e9es \u00e0 des tiers :<\/p>\n
Elles peuvent \u00eatre transmises aux soci\u00e9t\u00e9s qui concourent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des services et commandes, notamment pour les prestations de transport et de pose des Produits.<\/p>\n
Epoem s\u2019engage \u00e0 ne pas transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 d\u2019autres tiers que ceux vis\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n
Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles :<\/p>\n
Ces donn\u00e9es sont stock\u00e9es et sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s vis\u00e9es ci-avant.<\/p>\n
A tout le moins, les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale de TROIS (3) ans \u00e0 compter de la fin de la relation commerciale.<\/p>\n
D\u00e9claration CNIL :<\/p>\n
Ces traitements ont fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration simplifi\u00e9e aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>\n
Droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification :<\/p>\n
Le Client est inform\u00e9 que, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations fran\u00e7aise et europ\u00e9enne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous r\u00e9serve de justifier de son identit\u00e9 :
\n\u2013 Le droit de s\u2019opposer, pour des motifs l\u00e9gitimes, \u00e0 ce que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant fassent l\u2019objet de traitements autres que ceux annonc\u00e9s aux pr\u00e9sentes auxquels il a consenti ;
\n\u2013 Le droit de s\u2019opposer, sans frais, \u00e0 ce que les donn\u00e9es collect\u00e9es fassent l\u2019objet d\u2019un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
\n\u2013 Le droit de s\u2019informer sur les traitements auxquels ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel donnent lieu ;
\n\u2013 Le droit d\u2019obtenir des informations relatives aux traitements concernant les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel g\u00e9r\u00e9es par Epoem et toutes informations permettant de conna\u00eetre et, au besoin, contester la logique qui pr\u00e9side aux traitements des dites donn\u00e9es ;
\n\u2013 Le droit d\u2019obtenir copie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant, ainsi qu\u2019un droit de rectification, de portabilit\u00e9, de mise \u00e0 jour ou de suppression de tout ou partie des dites donn\u00e9es ;<\/p>\n
Le Client peut exercer ses droits en s\u2019adressant \u00e0 Epoem, en indiquant ses nom, pr\u00e9nom et adresse \u00e9lectronique, par courriel \u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e sur le bon de commande.<\/p>\n
Le Client est inform\u00e9 que s\u2019il ne souhaite pas faire l\u2019objet de prospection commerciale par voie t\u00e9l\u00e9phonique il peut s\u2019inscrire gratuitement sur une liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr<\/p>\n
LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR L\u2019UTILISATION DES PRODUITS, sauf si le dommage r\u00e9sulte d\u2019un d\u00e9faut de fabrication ou de conception du Produit.<\/p>\n
L\u2019ex\u00e9cution des obligations incombant \u00e0 Epoem sera suspendue par la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux fran\u00e7ais. En ce cas, Epoem informera dans les meilleurs d\u00e9lais et par \u00e9crit le Client de la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure et de ses cons\u00e9quences pr\u00e9visibles.<\/p>\n
Le fait pour Epoem\u00a0de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces m\u00eames clauses.<\/p>\n
15.- LOI APPLICABLE ET R\u00c8GLEMENT DES DIFF\u00c9RENDS<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. A d\u00e9faut de m\u00e9diation, la comp\u00e9tence juridictionnelle est celle des tribunaux fran\u00e7ais, le tribunal comp\u00e9tent \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9 selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en vigueur en France au moment du litige.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1.- ENGAGEMENT DES PARTIES Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) sont applicables \u00e0 toutes les ventes effectu\u00e9es aupr\u00e8s de particuliers, ou professionnels (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/epoem.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4041"}],"collection":[{"href":"https:\/\/epoem.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/epoem.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/epoem.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/epoem.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4041"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/epoem.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4041\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4057,"href":"https:\/\/epoem.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4041\/revisions\/4057"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/epoem.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4041"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nEn cas de litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes CGV, \u00e0 leur application et\/ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande, le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation, apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec d\u2019une tentative de r\u00e8glement amiable directement aupr\u00e8s d\u2019Epoem, conform\u00e9ment aux dispositions du code de la consommation.
\nEpoem a d\u00e9sign\u00e9 comme m\u00e9diateur de la consommation l\u2019association Loi 1901 MEDICYS dont les coordonn\u00e9es sont accessibles sur le site https:\/\/www.medicys-consommation.fr. La mise en \u0153uvre de la m\u00e9diation est initi\u00e9e \u00e0 partir du site. Le recours au m\u00e9diateur peut s\u2019effectuer aussi par courrier simple (joindre votre email, votre t\u00e9l\u00e9phone et la r\u00e9clamation \u00e9crite) \u00e0 MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.<\/p>\n